VS_GERICHTE C1 16 29 vom 19. September 2017 , Sachenrecht - VS Kantonsgericht (2017)
166 RVJ / ZWR 2018 Droit civil - annulation d’une décision de la communauté des propriétaires d’étages - ATC (Cour civile II) du 19 septembre 2017, X. c. la communauté des propriétaires de l’immeuble Y. - TCV C1 16 29 Décision de la communauté des propriétaires d’étages : détermi- nation de la majorité pour le vote par tête et celui des quotes-parts - La conclusion ou la résiliation de baux à loyer ou à ferme portant sur des parties communes fait partie des actes d’administration importants nécessitant une double majorité des propriétaires et des quotes-parts (art. 647b al. 1 CC ; consid. 4.1.2.1). - En l’espèce, l’affectation de l’immeuble est double : commerces et appartements. La remise en question de l’usage à des fins commerciales d’une terrasse ne constitue pas un changement d’affectation. En outre, s’agissant d’une partie commune, la rési- liation du bail portant sur celle-ci n’exclut pas que l’usage en soit consenti à un autre commerçant, n’impliquant aucune modification de l’utilisation ; en l’absence de droit d’usage particulier sur la terrasse litigieuse